Les présents usages et conditions générales régissent toutes les ventes effectuées par les entreprises appartenant aux industries graphiques, sauf dérogation résultant d’accords particuliers contraires.
Article 1
Les prix des industriels graphiques sont débattus librement entre acheteurs et vendeurs.
Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploita
Article 2
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Article 3
À défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par les industriels graphiques s’entendent pour paiement comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Il est d’usage de demander un acompte a la prise de commande.
Article 4
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à l’industriel graphique, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce sans mise en demeure ni autre Formalité.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité dé retard exigible le jour suivant la date de règlement mentionnée sur à la facture dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
À défaut de stipulations contractuelles, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par à la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage.
Article 5
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Article 6
Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Article 7
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Article 8
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition.
À défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises.
Article 9
Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Article 10
La passation d’une commande portant sur la reproduction, d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Article 11
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Article 12
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Article 13
Afin, de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Article 14
Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Article 15
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Article 16
Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Article 17
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’industriel graphique.
Article 18
Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.
Article 19
Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie (225 feuilles par calage pour travaux simples et 10 % pour le tirage de travaux simples).
Article 20
En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le à tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
Article 21
Les éléments de fabrication (par exemple : clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées...) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.
Conditions particulières
Tous les croquis ou maquettes établis sur demande et non suivis d’exécution sont facturés au temps passé.
Les films fournis par un client sont sa propriété mais peuvent être détruits au bout de 3 mois si ce dernier n’en a pas demandé par à écrit leur restitution. Il en est de même des supports fournis par le client (disquette, Syquest, Dmo, Jaz, Zip, et autres...) qui doivent impérativement être réclamés auprès de notre service fabrication dans un délai maximum de 3 mois.
Passé ce délai, nous ne pouvons garantir leur restitution. De plus, nous rappelons que nous n’assurons pas systématiquement l’archivage des fichiers fournis sur support informatique ou par liaison numéris ou par internet.
En complément de l’article 3 ci-dessus, il est à noter que tout paiement, même anticipé, est sans escompte.
De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi n° 30.335 du 12.05.80.
En cas de litige, seul le tribunal de SAINT-BRIEUC est compétent.